Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes en presse quotidienne départementale — Article 4.1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les entreprises s'engagent à ne pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à la période d'essai. En conséquence, il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de grossesse de l'intéressée. La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.
