Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes en presse quotidienne départementale — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-5 du code du travail, les partenaires sociaux se réuniront 3 ans après l'entrée en application du présent accord pour examiner les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités qui seraient éventuellement constatées.
