Annexes et accords
Chapitre Ier Modification de l'annexe III à l'accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975 — Article 1er
Prévoyance des journalistes rémunérés à la pige
En vigueur étendu dans le corpus
Sont créés au sein de l'annexe III à l'accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975 :
Un titre Ier intitulé « Régime maternité-incapacité-invalidité-décès » inséré entre le préambule et l'article 1er de l'annexe, et dont les articles 1er, 2,4 et 5 restent inchangés.
Seul le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
« Les cotisations nécessaires à la couverture de l'ensemble des risques, pour un taux contractuel global de 0,95 %, sont réparties à raison de :
– 0,74 % à la charge des entreprises ;
– 0,21 % à la charge des intéressés. »
Un titre II intitulé « Régime de frais de santé », inséré après l'article 5, et dont le contenu est défini à l'article 2 ci-dessous du présent avenant.
