Annexes et accords
Titre Ier : Régime maternité-incapacité-invalidité-décès — Article 3
Annexe III Prévoyance · Application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 modifiée
En vigueur étendu dans le corpus
Les cotisations nécessaires à la couverture de l'ensemble des risques, pour un taux contractuel global de 0,95 %, sont réparties à raison de :
- 0,74 % à la charge des entreprises ;
- 0,21 % à la charge des intéressés,
et versées à la section presse de l'ANEP, 8, rue Bellini, Paris (16e) qui assure la gestion administrative de l'accord professionnel du 9 décembre 1975 dans le cadre des accords de gestion conclus entre cette institution et la caisse nationale de prévoyance et de retraite des cadres de la presse.
