Annexes et accords
Titre II : Régime de frais de santé — Article 7
Annexe III Prévoyance · Application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 modifiée
En vigueur étendu dans le corpus
7.1. Cotisations des employeurs
Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente annexe ont l'obligation d'acquitter une cotisation égale à 0,40 % de chaque pige versée. Cette cotisation est comprise dans la cotisation patronale globale de 0,74 % prévue à l'article 3 du titre Ier de la présente annexe.
Les cotisations ainsi versées par les employeurs seront affectées au fonds collectif défini à l'article 8.
À titre dérogatoire, pourra s'exonérer du paiement de cette cotisation au fonds collectif toute entreprise qui pourra justifier que tous les journalistes professionnels rémunérés à la pige qu'elle emploie bénéficient d'une couverture collective et obligatoire de frais de santé dont le niveau des garanties est supérieur au panier de soins défini aux articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale, dont elle contribue au financement à hauteur d'au moins 0,40 % de chaque pige.
7.2. Cotisations des journalistes professionnels rémunérés à la pige
Les journalistes professionnels rémunérés à la pige et adhérents au régime de frais de santé doivent acquitter une cotisation mensuelle égale à 1,20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, avant déduction de la participation du fonds collectif définie à l'article 8.2 ci-après.
