Annexes et accords
Chapitre Ier Dispositions générales — Article 3
Classification et salaires minima des journalistes d'agences de presse
En vigueur étendu dans le corpus
En vue de l'extension du présent accord et de ses annexes, à l'ensemble du champ d'application défini à l'article 1er, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du Travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
