Annexes et accords
Titre 6 Dispositions finales — Article 13
Formation professionnelle pour les années 2023 à 2025
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit pour les années 2023, 2024 et 2025.
Il prend effet dès sa conclusion et à compter du 1er janvier 2023 pour l'article 8 relatif aux contributions dues par les entreprises avant le 1er mars 2023 et calculées sur les salaires versés en 2022.
Le présent accord peut être dénoncé par chaque signataire dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.
