Annexes et accords
Titre 6 Dispositions finales — Article 14
Formation professionnelle pour les années 2023 à 2025
En vigueur étendu dans le corpus
Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux signataires dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.

