Annexes et accords
Titre 6 Dispositions finales — Article 15
Formation professionnelle pour les années 2023 à 2025
En vigueur étendu dans le corpus
Un bilan d'application du présent accord sera effectué chaque année, à partir du bilan annuel d'activité communiqué par l'AFDAS.
Six mois avant le terme de la 3e année, les signataires examineront l'opportunité et les modalités d'une reconduction, dans le cadre de la négociation triennale de branche.

