Annexes et accords
Titre 3 Contribution des entreprises — Article 10
Formation professionnelle pour les années 2023 à 2025
En vigueur étendu dans le corpus
Toute entreprise, quel que soit son effectif, peut verser auprès de l'AFDAS une contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution volontaire est inscrite au compte de l'entreprise et peut être utilisée en complément des financements obtenus au titre de la contribution légale ou conventionnelle.
