Textes salariaux
Salaires minima au 1er décembre 2022 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant s'applique :
– à compter du 1er décembre 2022, pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle signataire représentative de la branche des agences de presse ;
– à partir du jour de la publication d'un arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, pour les autres entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord du 3 juillet 2019.
Le présent avenant est conclu pour la durée de l'accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.
