Textes salariaux
Salaires minima garantis au 1er juillet 2023 — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties contractantes s'engagent à organiser une réunion technique, à la réception du rapport de branche commandé par le SEPM auprès des services des statistiques d'Audiens, afin de procéder à l'examen et à l'analyse des données du rapport.

