Textes salariaux
Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information au 1er octobre 2023
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires considèrent que, la branche de la presse spécialisée étant composée d'une part non négligeable de petites et très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.
