Textes salariaux
Salaires au 1er janvier 2024 — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord, mis à la signature par correspondance, fera l'objet d'une demande d'extension qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.
Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application. Le rattrapage rétroactif prévu à l'article 3 du présent accord s'appliquera également à partir de son extension. (1)
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit son extension.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, qui prévoient que si l'application dudit accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue, elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
(Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 1)
