Textes salariaux
Entrée en vigueur et extension
Minima garantis au 1er janvier 2024
En vigueur étendu dans le corpus
La nouvelle grille des minima garantis en annexe du présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les parties conviennent par ailleurs que la FNPS saisira dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, en vue de l'extension du présent accord.

