Textes salariaux
Barèmes des salaires minima garantis applicables aux journalistes employés par des éditeurs de presse magazine — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties contractantes conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés par l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
