Annexes et accords
Régime de santé et de prévoyance dans la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10 et L. 2261-23-1 du code du travail.
