Textes salariaux
Chapitre 3 Dispositions relatives aux journalistes rémunérés à la pige — Article 10
Classification et salaires minima des journalistes employés par les entreprises membres du Spiil
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Un dégrèvement de 20 % sur la rémunération minimum du feuillet supplémentaire est prévu à partir du sixième feuillet, pour un seul et même article. Ce dégrèvement sur la rémunération minimum est une mesure temporaire et ne sera applicable que jusqu'au 31 décembre 2027. Il ne concerne qu'un seul article à la fois. Il ne peut être appliqué à la commande groupée de plusieurs articles. Un encadré rattaché à un article est considéré comme un article distinct.
