Textes salariaux
Chapitre 4 Dispositions finales — Article 13
Classification et salaires minima des journalistes employés par les entreprises membres du Spiil
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, à compter de l'expiration d'un délai de six mois. Une nouvelle négociation devra s'engager dans les trois mois qui suivent le préavis.
La demande de révision devra être accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser. Elle sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Les stipulations ayant fait l'objet de la demande de révision continueront à s'appliquer tant qu'elles n'auront pas été remplacées par de nouvelles dispositions.
