Convention collective · IDCC 1480

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Textes salariaux

Salaires minima des journalistes de la presse quotidienne nationale — Article 4

En vigueur étendu dans le corpus

Il est convenu d'une revalorisation à hauteur de 4,10 % le barème est en annexe.

Le montant du tarif minimum de la pige est conformément à loi entendu en salaire brut, hors 13e mois, congés payés, prime d'ancienneté.

Conformément à l'accord collectif en date du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, la prime d'ancienneté doit apparaître de façon distincte sur le bulletin de pige.

Le calcul de la prime d'ancienneté s'effectue selon les modalités inscrites au II « prime d'ancienneté » de l'accord du 7 novembre 2008.

Tout travail commandé et accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié, conformément à l'article L. 7113-2 du code du travail, à la fin du mois de livraison de la pige.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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