Textes salariaux
Entrée en vigueur et extension
Minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée au 1er décembre 2025
En vigueur étendu dans le corpus
La nouvelle grille des minima garantis en annexe du présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2025. Les parties conviennent par ailleurs que la FNPS saisira dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux dispositions de l'article 2261-24 du code du travail, en vue de l'extension du présent accord.
Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés :
Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires considèrent que, la branche de la presse spécialisée étant composée d'une part non négligeable de petites et très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.
