Annexes et accords
Classification et salaires minima des journalistes des entreprises de presse hebdomadaire régionale (PHR) — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les entreprises disposeront d'un délai de cinq mois à compter de la signature du présent accord, pour mettre en œuvre et, le cas échéant adapter en fonction des situations existantes, la nouvelle classification des journalistes en presse hebdomadaire régionale.
