Annexes et accords
Contrat de valorisation de l'expérience « CVE » — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
2.1. Durée et entrée en vigueur de l'accord
Conformément à l'article 4, I de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le présent accord est conclu pour une période expérimentale de 5 ans à compter de la publication de la loi. Il entrera en vigueur à compter de son extension, dans toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de la télédiffusion tel que défini en son article 1er.
2.2. Suivi et bilan
À l'issue de la première année d'exécution de cet accord, un bilan annuel sera effectué dans le cadre de la CPPNI.
Ce bilan porte notamment sur :
– le nombre de CVE conclus dans l'année, l'âge moyen à l'embauche, la durée moyenne et prévisionnelle des contrats ainsi que le nombre de CVE faisant suite à des CDDU ;
– la répartition femmes-hommes ;
– les types d'emplois occupés, intitulé et classification ;
– le recours à la formation ;
– les motifs de rupture des contrats ;
– l'âge moyen de rupture des contrats et leur durée moyenne.
Sur la base de ce bilan, les partenaires sociaux se réunissent au plus tard au terme de la troisième année d'application de l'accord afin d'examiner l'opportunité d'en renégocier tout ou partie des dispositions, avant la fin de la période expérimentale.
2.3. Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
2.4. Révision
En application de l'article L. 2261-7 du code du travail, la révision du présent accord pourra être demandée dans les conditions suivantes :
– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–– par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention et signataires ou adhérentes ;
–– par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives signataires ou adhérentes,
– à l'issue de ce cycle :
–– par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord ;
–– par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives au sein de la branche.
La demande de révision, pour être prise en compte, devra obligatoirement être adressée par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception à l'ensemble des autres signataires, adhérents ou organisations syndicales représentatives et accompagnée d'un nouveau projet de rédaction du ou des articles soumis à révision.
À compter de cette notification, court un délai de 3 mois pendant lequel les parties s'engagent à ouvrir une négociation.
De façon à répondre le plus efficacement possible à la demande de révision formulée, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour statuer sur ladite demande dans un délai de 6 mois. Il est précisé que les parties resteront libres de poursuivre les discussions au-delà de ce délai si elles l'estiment utile.
Une même demande de révision, ou une demande portant sur le même article ou tendant au même objet, ne pourra pas être présentée au cours des 12 mois suivant la date de l'accord de révision ou du constat de désaccord sur la révision.
2.5. Dépôt de l'accord et extension
Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux représentatifs et intéressés en CPPNI interbranche télédiffusion (IDCC 3241) et journalistes (IDCC 1480).
Il est applicable aux salariés journalistes relevant de la convention collective nationale de travail des journalistes (IDCC 1480) employés par des entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion (IDCC 3241), tel qu'elles ont été définies à l'article 1er de ladite convention collective.
Il sera déposé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail pour la partie la plus diligente.
Il est convenu que l'extension du présent accord de branche sera demandé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi pour qu'il soit rendu obligatoire pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la télédiffusion.
