Annexes et accords
Préambule
Contrat de valorisation de l'expérience « CVE »
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche de la télédiffusion et de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ), conscients de la difficulté que peuvent rencontrer certains travailleurs seniors à retrouver un emploi, ont souhaité se saisir d'un dispositif contractuel introduit par la loi crée pour inciter à l'embauche.
De nombreuses études (notamment le 17e baromètre sur la perception des discriminations à l'emploi mené par l'OIT et le défenseur des droits) montrent que l'âge demeure l'un des premiers motifs de discrimination à l'embauche et dans les parcours professionnels.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux affirment leur volonté commune de lutter contre ces discriminations, notamment à l'encontre des salariés expérimentés et souhaitent encourager l'embauche des seniors dans les entreprises de la branche de la télédiffusion, en levant les freins au recrutement des demandeurs d'emploi expérimentés, tout en leur permettant de compléter leurs droits afin de bénéficier d'une retraite à taux plein.
À cette fin, les organisations syndicales représentatives (F3C CFDT, SNPCA CFE-CGC, FO médias, UNSA spectacle et communication, SNRT CGT audiovisuel et solidaires, SNAJ CFTC, SNJ, SNJ CGT) et les organisations patronales (STP, SMSP, ACCeS, Locales TV) se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la CPPNI interbranche afin de négocier un accord collectif de branche relatif à l'amélioration des conditions d'utilisation du contrat de valorisation de l'expérience « CVE », introduit par l'ANI du 14 novembre 2024.
Le présent accord poursuit un double objectif :
– renforcer les perspectives d'emploi des salariés expérimentés et leur offrir une transition vers la retraite dans des conditions adaptées à leur situation ;
– renforcer l'attractivité de la branche en mobilisant l'expérience et les compétences des seniors au service de la qualité du travail et de la transmission des savoir-faire. Les parties rappellent que le CDI de droit commun reste le schéma contractuel privilégié dans l'entreprise. Sans être exclusif, il est rappelé que le CVE a été élaboré pour améliorer le retour à l'emploi des salariés de cette catégorie d'âge en recherche d'emploi. Il ne saurait être utilisé pour contourner les obligations des entreprises en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ou de maintien dans l'emploi des salariés expérimentés.
