Annexes et accords
Autres ressources — Article 4.1
Fonds d'assurance formation "AFOSCI" · Chapitre Ier : Fonds d'assurance formation " A F O S C I "
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
a) Les contributions volontaires des entreprises au-delà du seuil minimum prévu par l'article 5.
b) Le reliquat de la contribution des entreprises, non utilisé à la date de l'échéance légale (année civile N).
c) Les subventions autorisées par la loi.
d) Les dons et legs.
e) Les intérêts des fonds placés.
f) Toutes autres ressources autorisées. Dans la limite de la législation applicable au FAF et sur décision du conseil de gestion, le FAF pourra contracter tels emprunts qui se révéleraient nécessaires à sa gestion ou à son développement.
