Annexes et accords
Contributions laissées à la libre disposition des entreprises — Article 5.2
Fonds d'assurance formation "AFOSCI" · Chapitre Ier : Fonds d'assurance formation " A F O S C I "
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Après s'être acquittée des obligations résultant du présent accord complété par l'annexe spécifique à sa profession, l'entreprise conserve la possibilité de gérer le surplus qu'elle estime devoir consacrer à la formation.
1° Soit de verser immédiatement et en même temps au FAF " AFOSCI " le montant de sa contribution excédant les seuils minima définis à l'article 5.1, le FAF " AFOSCI " lui donnera quittance pour le montant des contributions versées et gérera les fonds collectés.
2° Soit de conserver et d'utiliser sa contribution excédant les seuils minima définis à l'article 5.1 pendant la durée légale suivant ses propres modalités d'exécution en matière de formation et dans le cadre de la politique de formation définie par la CPNE, charge à elle de justifier de l'usage de ces fonds auprès du FAF " AFOSCI " en fin de période légale d'utilisation.
