Convention collective · IDCC 1483
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IDCC 1483 · Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
Fonds d'assurance formation "AFOSCI" · Chapitre Ier : Fonds d'assurance formation " A F O S C I "
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le reliquat des sommes non utilisées (année civile N) devra être reversé obligatoirement au FAF " AFOSCI " avant le 1er avril de l'année " N + 1 " qui délivrera aux entreprises les quittances à produire auprès de l'administration fiscale.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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