Annexes et accords
Affectation des fonds versés par les entreprises — Article 6.1
Fonds d'assurance formation "AFOSCI" · Chapitre Ier : Fonds d'assurance formation " A F O S C I "
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
d'au moins dix salariés au titre de la formation
Pendant l'année de la collecte des cotisations, les entreprises bénéficient d'une utilisation à hauteur de 100 % de leur contribution versée au FAF " AFOSCI " sous déduction des frais de gestion du FAF Dans le cas de l'ouverture des droits, il sera procédé à une réclamation d'acompte sur la collecte.
L'application du présent article ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 964-8 du code du travail.
Les fonds immédiatement mutualisables sont mutualisés par section, une compensation pourra être faite au sein du FAF dans le cadre du budget prévisionnel.
