Annexes et accords
Champ d'application — Article 3
Dispositions particulières au Calvados
En vigueur étendu dans le corpus
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale "Embauchage", il est ajouté à cet article l'alinéa suivant :
Toutefois, sauf cas d'urgence, ils acceptent de faire connaître leurs besoins de personnel aux organisations syndicales signataires.
