Annexes et accords
Délégués du personnel — Article 6
Avenant départemental Corrèze
En vigueur étendu dans le corpus
Dans les entreprises où il n'existe pas de délégué du personnel, les salariés auront la faculté de se faire assister, sur demande écrite, par un représentant syndical pour présenter aux employeurs leurs réclamations individuelles ou collectives.
