Annexes et accords
Conditions de travail — Article 12
Avenant départemental Corrèze
En vigueur étendu dans le corpus
Les mutations ou changements temporaires d'emploi ne seront prononcés qu'en cas de nécessité de service.
L'affectation provisoire ne peut en aucun cas être une cause de diminution de salaire.
Si cette affectation provisoire comporte un emploi dont le salaire correspondant est supérieur à celui de l'emploi habituel du salarié, celui-ci recevra pendant la durée de son emploi provisoire le salaire correspondant à celui-ci.
