Annexes et accords
Commission paritaire d'application et de conciliation — Article 23
Avenant départemental Corrèze
En vigueur étendu dans le corpus
Il est constitué une commission paritaire d'application et de conciliation qui a pour rôle :
- d'informer les employeurs et les salariés des dispositions de la convention collective nationale et de l'avenant départemental ;
- de veiller à leurs applications ;
- de connaître tous les différends collectifs ou individuels nés de l'application ou de l'interprétation des textes.
