Annexes et accords
Champ d'application
Avenant relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord s'applique à tous les ressortissants de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241, qui veulent bénéficier des aides à la réduction du temps de travail.
