Annexes et accords
Clause de dénonciation ou de révision — Article 5
Avenant relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque signataire peut demander la révision de cet accord, conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail ou peut le dénoncer, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 132-8 du code du travail, avec, dans les deux cas, l'obligation de présenter un projet de substitution.
La commission se réunira dans un délai maximum de 2 mois.
