Annexes et accords
Définition des moyens de financement — Article 1er
Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances
En vigueur étendu dans le corpus
Il est institué un fonds de fonctionnement de la convention collective et notamment de la commission paritaire, ainsi que des commissions permanentes créées au niveau national. Le financement, de ce fait, sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale, fixée forfaitairement à :
- 150 F par entreprise sans salarié (1) ;
- 350 F par entreprise avec salarié(s) ;
pour lesquels s'ajouteront 0,1 % sur la masse salariale brute totale plafonnée à 2 150 F.
Le montant de cette contribution est déterminé par la commission paritaire et sera réexaminé une fois par an au mois de juillet.
L'organisme chargé de la collecte du recouvrement des fonds est l'INPC, 66, avenue du Maine, 75014 Paris, dont les modalités de gestion sont définies dans la convention signée entre l'INPC et les partenaires de la commission paritaire.
L'ensemble des frais générés par les rappels des procédures pré-contentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,50 % par mois.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 16 décembre 1996, art. 1er).
