Annexes et accords
Gestion et fonctionnement — Article 2
Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances
En vigueur étendu dans le corpus
La gestion des fonds sera assurée paritairement. La tenue des comptes sera à la charge de la fédération nationale de l'habillement qui présentera annuellement la situation à la commission paritaire pour approbation.
