Annexes et accords
Dispositions complémentaires — Article 3
Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires sont convenues d'introduire une procédure d'extension du présent accord, lequel ne prendra effet qu'à dater du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
La dénonciation du présent accord intervient dans les conditions prévues à la convention collective précitée.
Les mesures de publicité requises par la loi seront diligentées par les organisations d'employeurs.
