Annexes et accords
Contingent annuel des heures supplémentaires — Article 7
Aménagement et réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Les salariés à temps partiel auront le choix entre :
1. Le maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire en référence au nouveau taux horaire ;
2. Une diminution de 10 % de leur temps de travail sans changement de rémunération ;
3. La revalorisation de leur contrat de travail si la situation de l'entreprise le permet.
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une priorité pour obtenir, s'il le souhaite, une augmentation de sa durée de travail, notifiée par un avenant à son contrat initial ; tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant devra être proposé en priorité aux salariés à temps partiel, si leur qualification professionnelle initiale ou acquise leur permet d'occuper cet emploi.
