Convention collective · IDCC 1483

Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

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IDCC 1483 · Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

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Annexes et accords

Annexe

Aménagement et réduction du temps de travail

En vigueur étendu dans le corpus


Aides financières dans le cadre de l'aménagement

et de la réduction du temps de travail

Des aides financières sont apportées par diminution des cotisations sociales patronales pendant 5 ans (3 ans + 2 ans pour les accords offensifs).

L'entreprise ne reçoit pas directement de l'argent, elle déduit chaque mois de ses versements sociaux, 1/12 du montant annuel de l'aide.

Montant de l'abattement sur les cotisations sociales

(par salarié, par an et en francs)


ENTREE

dans le

dispositif

Ampleur

de la réduction

du temps de travail

1re

année

2ème

année

3ème

année

4ème

année

5ème

année

6ème

année

(1)

En 1998 et jusqu'au 30 juin 1999 10 % 9 000 8 000 7 000 6 000 5 000 5 000
15 % 13 000 12 000 11 000 10 000 9 000 5 000
Du 1er juillet au 31 décembre 1999 10 % 7 000 6 000 5 000 5 000 5 000 5 000
15 % 11 000 10 000 9 000 9 000 9 000 5 000

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20

ENTREE

dans le

dispositif

Ampleur

de la réduction

du temps de travail

1re

année

2ème

année

3ème

année

4ème

année

5ème

année

6ème

année

(1)

An 2000 10 % 7 000 6 000 5 000 5 000 5 000 5 000
15 % 11 000 10 000 9 000 9 000 9 000 5 000
An 2001 10 % 6 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000
15 % 10 000 9 000 9 000 9 000 9 000 5 000

Majorations (selon la date d'entrée dans le dispositif)

MAJORATION

DATE

D'ENTREE

1re

année

2ème

année

3ème

année

4ème

année

5ème

année

6ème

année

"emploi" *

Quelle que soit la

date d'entrée

+ 1 000 + 1 000 + 1 000 + 1 000 + 1 000 -

Majoration entreprises

de main-d'oeuvre **

1998 + 4 000 + 2 000 + 1 000 - - -
1er semestre 1999 + 3 000 + 2 000 + 1 000 - - -
2ème semestre 1999 + 2 000 + 1 000 - - - -

* Pour les entreprises qui font un effort particulier en matière d'embauche (contrats à durée indéterminée, embauche de

chômeurs de longue durée, de personnes handicapées, de jeunes, etc.) ou qui prennent des engagements emplois netttement

supérieurs au minimum obligatoire.

** Pour les entreprises dont l'effectif est composé à plus 60 % d'ouvriers et dont plus de 70 % des salaires sont inférieurs à

1,5 fois le SMIC.

(1) Colonne de ce tableau exclue de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).


(2) Pour les entreprises qui font un effort particulier en matière d'embauche (contrats à durée indéterminée, embauche de chômeurs de longue durée, de personnes handicapées, de jeunes, etc.) ou qui prennent des engagements emplois nettement supérieurs au minimum obligatoire.

(3) Pour les entreprises dont l'effectif est composé à plus de 60 % d'ouvriers et dont plus de 70 % des salaires sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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