Annexes et accords
Modalités de prise du repos compensateur légal des heures supplémentaires — Article 3
ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
En vigueur étendu dans le corpus
Le délai de prise du repos compensateur des heures supplémentaires, visé à l'article L. 212-5-I du code du travail, est déterminé au niveau de chaque entreprise. Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve des cas de report définis aux articles D. 212-6, D. 212-8 et D. 212-9 du code du travail.
