Annexes et accords
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur conventionnel — Article 5
ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
En vigueur étendu dans le corpus
Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension. Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
