Annexes et accords
Financement de la négociation collective et des instances paritaires — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
A défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai mentionné à l'article 1er, l'entreprise sera redevable de manière forfaitaire d'une contribution conventionnelle et obligatoire calculée sur la base du plafond en vigueur.
