Annexes et accords
Avenant à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les actions relatives à la vie de la branche et à sa défense sont diversifiées et renforcées, notamment les actions relatives à :
- la gestion des relations partenariales dans la filière ;
- la défense et la représentation des intérêts du secteur dans les structures nationales et locales ;
- la défense et la représentation des intérêts du secteur dans les structures européennes et communautaires.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, aux termes desquelles la négociation collective a pour objet les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Les sommes collectées au titre du développement du paritarisme doivent répondre à cet objet (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
