Annexes et accords
ARRETE du 21 mars 1988 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de :
la convention collective nationale pour les commerces de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (deux annexes) modifiée par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987 ;
L'accord du 21 janvier 1987,
à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 27 de la convention ;
- des termes : "plein droit" figurant au premier alinéa de l'article 28.
L'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-2 du code du travail.
Le troisième tiret du premier paragraphe de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-11 du code du travail, et le dernier alinéa de ce même paragraphe sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par arrêté du 9 juin 1988 JORF 18 juin 1988. Abrogé par arrêté du 9 juin 1988 JORF 18 juin 1988.

