Convention collective · IDCC 1483

Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

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IDCC 1483 · Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

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Annexes et accords

ARRETE du 21 mars 1988 — Article 1, 2, 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Article 1er

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de :

la convention collective nationale pour les commerces de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (deux annexes) modifiée par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987 ;

L'accord du 21 janvier 1987,
à l'exclusion :

- du deuxième alinéa de l'article 27 de la convention ;

- des termes : "plein droit" figurant au premier alinéa de l'article 28.

L'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-2 du code du travail.

Le troisième tiret du premier paragraphe de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-11 du code du travail, et le dernier alinéa de ce même paragraphe sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par arrêté du 9 juin 1988 JORF 18 juin 1988. Abrogé par arrêté du 9 juin 1988 JORF 18 juin 1988.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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