Annexes et accords
Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code idcc 1483).

