Annexes et accords
Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'issue de la période de signature.
Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
