Annexes et accords
Formation professionnelle continue — Article 5.4
En vigueur étendu dans le corpus
L'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, ou la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée, est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
La durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois pour les publics prioritaires visés par le code du travail :
– jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus de 1 an quel que soit leur âge ;
– bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS et AAH) ;
– bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.
De même, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois lorsqu'il s'agit d'une formation visant une certification inscrite au RNCP.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois :
– si le salarié n'a pu obtenir la qualification engagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation pendant la durée nécessaire à une nouvelle présentation à l'examen ;
– si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
