Annexes et accords
Formation professionnelle continue — Article 8.4
En vigueur étendu dans le corpus
La durée minimale de la période de professionnalisation est fixée par les dispositions législatives et réglementaires.
À la date de signature du présent accord, cette durée ne peut être inférieure à 70 heures, sauf pour les formations sanctionnées par une certification inscrite à l'inventaire établi par la CNCP, pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) et dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation (CPF).
