Annexes et accords
Régime de remboursement frais de santé — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les tableaux de garanties tels que modifiés par l'avenant n° 1 du 26 septembre 2017 à l'accord du 4 novembre 2015 sont remplacés par les tableaux de garanties figurant en annexe du présent avenant.

