Annexes et accords
Régime de remboursement frais de santé — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2020 sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

